Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et copropriété
La loi du 10 juillet 1965, pilier du droit de la copropriété en France, encadre les relations entre les copropriétaires et la gestion des immeubles. Parmi ses dispositions essentielles, l’article 26 occupe une place particulière en définissant les règles relatives…
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